CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous avons développé sur le site internet accessible sur www.pikagriffes.fr
(ci-après « le Site ») des formations de beauté des mains et des ongles (ci-après
« les Formations) et un service de vente de produits d’onglerie (ci-après
« les Produits »).
Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions dans lesquelles les élèves peuvent s’inscrire et participer à Formations ainsi que les modalités de commande des Produits présentés sur notre Site.
Sommaire
1.Présentation
Notre entreprise a été fondée par Madame Iuliia SARAEVA qui exerce sous l’enseigne PIKAGRIFFES en tant qu’entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et de sociétés sous le numéro 987 761 699, demeurant Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES en France.
Nous sommes joignables par téléphone au + 33 7 60 83 04 86 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, par e-mail à l’adresse su vante : pika.griffes@gmail.com ou par courrier envoyé à l’adresse su vante : Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES en France.
2.Champ d'application
Nos conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les achats de Formations ou de Produits effectués par des clients désirant suivre nos Formations ou acquérir nos Produits (ci-après le(s) « Client(s) »).
Nos conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.
Nos conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou les conditions générales applicables pour les ventes en institut ou par le biais d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur notre Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Nos conditions générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle mise en ligne sur notre Site à la date de passation de la commande. Les modifications de nos conditions générales sont opposables aux utilisateurs de notre Site à compter de leur mise en ligne et ’e peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
3.Inscription à une Formation
Avant de s’inscrire à une Formation, le Client prendra connaissance du programme pédagogique de la Formation qu’il souhaite entreprendre.
S’il entend pratiquer à titre professionnel les techniques de manucure présentées dans certaines Formations, le Client doit être titulaire de la qualification professionnelle d’esthéticien. Le Client nous garantit qu’il dispose de la qualification requise avant de s’inscrire à la Formation.
Après validation par nos soins de la demande d’inscription, le Client doit :
4. Achat de Produits
S’il souhaite acheter des Produits, le Client se reportera au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Pour commander des Produits sur notre Site, le Client doit :
Si le Client souhaite passer une commande spécifique (en grande quantité, depuis un pays tiers à la France…), nous établissons un devis valable pour une durée quinze jours à compter de son établissement. La commande sur devis est considérée comme acceptée après paiement par le Client d'un acompte dont le montant est précisé au devis.
5.Commande avec obligation de paiement
Les Formation et les Produits sont décrits sur notre Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à leur description, notre responsabilité ne pourrait être engagée. Les photographies et visuels présentés sur notre Site ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent engager notre responsabilité.
Le Client est responsable du choix et de l'achat d’une Formation ou d’un Produit.
Le fait pour une personne de commander une Formation ou des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et obligation au paiement de la Formation ou des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.
6.Confirmation de la commande
La commande est confirmée et la vente définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande par e-mail adressé après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée par le Client et confirmée par nos soins constitue la formation d'un contrat conclu à distance.
Nous pouvons annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande confirmée et acceptée par nos soins ne peut être ni modifiée ni annulée.
7.Accès à la Formation
Les modules des Formations sont mis à disposition sur la plateforme PODIA à l’adresse suivante : www.pikagriffes.podia.com. En acceptant nos conditions générales de vente, le Client accepte également les conditions générales de PODIA qu’il peut consulter à l’adresse suivante : www.podia.com/terms.
Le Client doit s’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec la plateforme PODIA.
A réception de l’e-mail confirmant son inscription à la Formation commandée, le Client peut créer un compte sur la plateforme PODIA. L’adresse email et le mot passe constituent les identifiants, uniques, personnels et strictement confidentiels, qui permettent au Client d’accéder à la Formation. Il est recommandé de modifier régulièrement les mots de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation des identifiants.
A l’issue de la Formation, le Client se voit remettre par e-mail un certificat attestant de sa participation à la Formation et en cas de succès à l’examen final, un certificat de réussite à la Formation. Ces certificats ne sauraient être assimilés aux diplômes requis pour exercer la profession d’esthéticienne.
8.Contenu de la Formation
Les programmes de Formation sont composés de plusieurs modules vidéo, de tests et d’examens.
Nous choisissons librement les méthodes et les outils pédagogiques des Formations. La durée des Formations est susceptible de varier d’une Formation à l’autre.
Nous sommes et demeurons titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous les modules de la Formation, sans qu’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne s’opère au bénéfice du Client. Il est notamment interdit au Client :
En cas de non-respect de cette clause, nous pourrons suspendre immédiatement l’accès à la Formation.
9.Disponibilités des Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations dépendent de nos fournisseurs.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le Client dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en quantités importantes d'un même Produit.
10. Prix
Les Formations et les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre Site lorsque nous enregistrons la commande. Les prix sont exprimés en euros, et tiennent comptent le cas échéant, de la TVA qui serait au jour de la commande et des autres taxes ou contributions, notamment environnementale, éventuellement applicables.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées, son coût sera répercuté sur le prix des Produits.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiqué sur notre Site. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix prennent en compte d'éventuelles réductions que nous pourrions consentir sur notre Site.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions que nous indiquons au Client. Ils sont calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, ou s’il réside en dehors de France métropolitaine, les frais supplémentaires de livraison, précisés au moment de la validation de la commande par le Client, seront intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Nous établissons une facture et la remettons au Client lors de la livraison des Produits commandés.
11.Paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express. Nous sommes susceptibles de faire évoluer les modes de paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le paiement par carte bancaire sur le Site s'effectue dans un environnement sécurisé et crypté mis en œuvre par le prestataire de paiement STRIPE. En acceptant nos conditions générales de vente, le Client accepte également les conditions générales de STRIPE qu’il peut consulter à l’adresse suivante : www.stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr
Nous ne sommes pas tenus de fournir la Formation ou livrer les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous avons le droit de suspendre ou d'annuler la Formation ou la commande de Produits du Client.
12. Livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, dont il nous garantit l’exactitude. Nous ne sommes pas responsables de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse indiquée par le client. Tout colis qui nous serait renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Pour les livraisons dans un territoire tiers à la France métropolitaine, le Client peut passer une commande spécifique pour laquelle nous établirons un devis.
La livraison peut être effectuée, en livraison rapide ou standard, en point relais ou à l’adresse indiqué lors de la commande, par Colissimo ou tout autre transporteur équivalent.
La livraison est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais figurant sur notre Site lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le Client en cas de dépassement du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, si, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés. Le contrat peut également être immédiatement dénoncé par le Client si nous refusons de livrer dans le délai indiqué, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
13.Vérification des Produits
A réception de la commande de Produits, le Client vérifiera le bon état de son colis et de son contenu.
S’il y a lieu, le Client émettra l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise et motivée directement sur le bon de livraison. Dans le cas où le colis ou son contenu serait endommagé, le Client refusera les Produits livrés et matérialisera ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.
Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu Produits sans défaut apparent. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Dans un délai de cinq jours suivant la réception des Produits, le Client devra confirmer par e-mail à pika.griffes@gmail.com ces réserves.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc à nos risques et périls.
14. Rétractation
Cet article 14 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une Formation, soit de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, par e-mail à pika.griffes@gmail.com ou par courrier envoyé à Madame Iuliia SARAEVA à l’adresse suivante : Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES, votre décision de rétractation t au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit, objet de la rétractation, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, objet de la rétractation, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, objet de la rétractation, à Madame Iuliia SARAEVA à l’adresse suivante : Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, objet de la rétractation.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Lorsqu’il commande une Formation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour la Formation commandée ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
15.Responsabilité
Nous nous efforçons de permettre l’accès à la Formation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous ne pouvons toutefois garantir que la Formation sera disponible sans interruption ou dysfonctionnement ou anomalie dès lors que les transmissions de contenus sur internet bénéficient d’une fiabilité technique relative et ne sont protégées contre des détournements ou intrusions éventuels que dans certaines limites techniques.
Nous ne saurions être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans les modules de la Formation. Nous ne sommes nullement tenus d’assurer une quelconque mise à jour des modules de formation après la Formation.
Nous ne serons en aucun cas responsables vis-à-vis du Client ni du fait de tiers ni de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cela soit limitatif, toute perte de chance, de contrat, de chiffre d'affaires, de marge, de production, de clientèle, de données, toute interruption d'activité économique, toute augmentation de coûts de fonctionnement ou toute atteinte à l'image du Client.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages résultant :
Si notre responsabilité devait être engagée, elle ne pourrait l’être qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
Lorsque le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, au cas où notre responsabilité serait retenue, notre garantie serait limitée au montant effectivement reçu du Client au titre de la commande pour laquelle notre responsabilité serait recherchée. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité découlant d’un décès ou d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou d’un dol, ou de tout autre fondement que la réglementation applicable interdit de limiter.
16.Garantie
Cet article 16 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (c’est-à-dire la Formation ou les Produits) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
17.Données personnelles
Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles de nos Clients. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, le Client peut se reporter à notre politique de confidentialité accessible sur note Site.
18.Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt de la fourniture d’énergie, arrêt des réseaux de télécommunication, épidémie.
Nous ferons nos meilleurs efforts afin d’informer le Client de la survenance d’un cas de force majeur, notamment depuis notre Site.
19.Droit applicable - langue
Nos conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20.Médiation - Litige
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à notre service-client par téléphone au + 33 7 60 83 04 86 , par e-mail pika.griffes@gmail.com ou par courrier envoyé à Madame Iuliia SARAEVA PIKAGRIFFES à l’adresse suivante Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES.
Si le Client a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut, après une démarche écrite auprès de notre service-client qui n’aurait pas aboutie au règlement de la réclamation, recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) en remplissant le formulaire de demande de médiation accessible ici :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17 avril 2024
Annexe 1 - formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer par courrier recommandé ou par e-mail à pika.griffes@gmail.com le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)
Nom _____________________
Prénom _____________________
Adresse _____________________
Numéro de téléphone _____________________
E-mail _____________________
A l’attention de :
Madame Iuliia SARAEVA
PIKAGRIFFES
Immeuble Vulcain 1
1 boulevard Alexandre Millerand
44200 NANTES
Je notifie par la présente la rétractation du contrat de commande d’une Solution Photovoltaïque décrit ci-dessous :
Numéro de commande: _____________________
Date de la commande : _____________________
Description de la commande : _____________________
Adresse de livraison : _____________________
à _____________________
le _____________________
Signature
(ci-après « le Site ») des formations de beauté des mains et des ongles (ci-après
« les Formations) et un service de vente de produits d’onglerie (ci-après
« les Produits »).
Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions dans lesquelles les élèves peuvent s’inscrire et participer à Formations ainsi que les modalités de commande des Produits présentés sur notre Site.
Sommaire
- Présentation
- Champ d'application
- Inscription à une Formation
- Achat de Produits
- Commande avec obligation de paiement
- Confirmation de la commande
- Accès à la Formation
- Contenu de la Formation
- Disponibilités des Produits
- Paiement
- Livraison
- Vérification des Produits
- Rétractation
- Responsabilité
- Données personnelles
- Droit applicable - langue
- Médiation - Litige
1.Présentation
Notre entreprise a été fondée par Madame Iuliia SARAEVA qui exerce sous l’enseigne PIKAGRIFFES en tant qu’entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et de sociétés sous le numéro 987 761 699, demeurant Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES en France.
Nous sommes joignables par téléphone au + 33 7 60 83 04 86 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, par e-mail à l’adresse su vante : pika.griffes@gmail.com ou par courrier envoyé à l’adresse su vante : Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES en France.
2.Champ d'application
Nos conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les achats de Formations ou de Produits effectués par des clients désirant suivre nos Formations ou acquérir nos Produits (ci-après le(s) « Client(s) »).
Nos conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.
Nos conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou les conditions générales applicables pour les ventes en institut ou par le biais d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur notre Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Nos conditions générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle mise en ligne sur notre Site à la date de passation de la commande. Les modifications de nos conditions générales sont opposables aux utilisateurs de notre Site à compter de leur mise en ligne et ’e peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
3.Inscription à une Formation
Avant de s’inscrire à une Formation, le Client prendra connaissance du programme pédagogique de la Formation qu’il souhaite entreprendre.
S’il entend pratiquer à titre professionnel les techniques de manucure présentées dans certaines Formations, le Client doit être titulaire de la qualification professionnelle d’esthéticien. Le Client nous garantit qu’il dispose de la qualification requise avant de s’inscrire à la Formation.
Après validation par nos soins de la demande d’inscription, le Client doit :
- Renseigner le formulaire d’inscription figurant sur le Site ;
- Nous poser toutes les questions qu’il souhaite ;
- Lire et accepter nos conditions générales de vente ;
- Cliquer sur le lien de paiement que nous lui adressons ;
- Réceptionner un e-mail pour finaliser son inscription et créer son compte sur la plateforme PODIA qui héberge la Formation.
4. Achat de Produits
S’il souhaite acheter des Produits, le Client se reportera au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Pour commander des Produits sur notre Site, le Client doit :
- Sélectionner un Produit sur le Site ;
- Renseigner le formulaire figurant sur le Site ;
- Nous poser toutes les questions qu’il souhaite ;
- Lire et accepter nos conditions générales de vente ;
- Cliquer sur le lien de paiement que nous lui adressons ;
- Réceptionner un e-mail de confirmation.
Si le Client souhaite passer une commande spécifique (en grande quantité, depuis un pays tiers à la France…), nous établissons un devis valable pour une durée quinze jours à compter de son établissement. La commande sur devis est considérée comme acceptée après paiement par le Client d'un acompte dont le montant est précisé au devis.
5.Commande avec obligation de paiement
Les Formation et les Produits sont décrits sur notre Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à leur description, notre responsabilité ne pourrait être engagée. Les photographies et visuels présentés sur notre Site ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent engager notre responsabilité.
Le Client est responsable du choix et de l'achat d’une Formation ou d’un Produit.
Le fait pour une personne de commander une Formation ou des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et obligation au paiement de la Formation ou des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.
6.Confirmation de la commande
La commande est confirmée et la vente définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande par e-mail adressé après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée par le Client et confirmée par nos soins constitue la formation d'un contrat conclu à distance.
Nous pouvons annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande confirmée et acceptée par nos soins ne peut être ni modifiée ni annulée.
7.Accès à la Formation
Les modules des Formations sont mis à disposition sur la plateforme PODIA à l’adresse suivante : www.pikagriffes.podia.com. En acceptant nos conditions générales de vente, le Client accepte également les conditions générales de PODIA qu’il peut consulter à l’adresse suivante : www.podia.com/terms.
Le Client doit s’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec la plateforme PODIA.
A réception de l’e-mail confirmant son inscription à la Formation commandée, le Client peut créer un compte sur la plateforme PODIA. L’adresse email et le mot passe constituent les identifiants, uniques, personnels et strictement confidentiels, qui permettent au Client d’accéder à la Formation. Il est recommandé de modifier régulièrement les mots de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation des identifiants.
A l’issue de la Formation, le Client se voit remettre par e-mail un certificat attestant de sa participation à la Formation et en cas de succès à l’examen final, un certificat de réussite à la Formation. Ces certificats ne sauraient être assimilés aux diplômes requis pour exercer la profession d’esthéticienne.
8.Contenu de la Formation
Les programmes de Formation sont composés de plusieurs modules vidéo, de tests et d’examens.
Nous choisissons librement les méthodes et les outils pédagogiques des Formations. La durée des Formations est susceptible de varier d’une Formation à l’autre.
Nous sommes et demeurons titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous les modules de la Formation, sans qu’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne s’opère au bénéfice du Client. Il est notamment interdit au Client :
- de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle dont nous disposons sur les modules de Formation ;
- de procéder, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, à toute forme de reproduction ou de représentation des modules de Formation ;
- de partager l’accès à la Formation ou d’en communiquer les identifiants.
En cas de non-respect de cette clause, nous pourrons suspendre immédiatement l’accès à la Formation.
9.Disponibilités des Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations dépendent de nos fournisseurs.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le Client dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en quantités importantes d'un même Produit.
10. Prix
Les Formations et les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre Site lorsque nous enregistrons la commande. Les prix sont exprimés en euros, et tiennent comptent le cas échéant, de la TVA qui serait au jour de la commande et des autres taxes ou contributions, notamment environnementale, éventuellement applicables.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées, son coût sera répercuté sur le prix des Produits.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiqué sur notre Site. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix prennent en compte d'éventuelles réductions que nous pourrions consentir sur notre Site.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions que nous indiquons au Client. Ils sont calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, ou s’il réside en dehors de France métropolitaine, les frais supplémentaires de livraison, précisés au moment de la validation de la commande par le Client, seront intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Nous établissons une facture et la remettons au Client lors de la livraison des Produits commandés.
11.Paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express. Nous sommes susceptibles de faire évoluer les modes de paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le paiement par carte bancaire sur le Site s'effectue dans un environnement sécurisé et crypté mis en œuvre par le prestataire de paiement STRIPE. En acceptant nos conditions générales de vente, le Client accepte également les conditions générales de STRIPE qu’il peut consulter à l’adresse suivante : www.stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr
Nous ne sommes pas tenus de fournir la Formation ou livrer les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous avons le droit de suspendre ou d'annuler la Formation ou la commande de Produits du Client.
12. Livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, dont il nous garantit l’exactitude. Nous ne sommes pas responsables de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse indiquée par le client. Tout colis qui nous serait renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Pour les livraisons dans un territoire tiers à la France métropolitaine, le Client peut passer une commande spécifique pour laquelle nous établirons un devis.
La livraison peut être effectuée, en livraison rapide ou standard, en point relais ou à l’adresse indiqué lors de la commande, par Colissimo ou tout autre transporteur équivalent.
La livraison est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais figurant sur notre Site lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le Client en cas de dépassement du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, si, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés. Le contrat peut également être immédiatement dénoncé par le Client si nous refusons de livrer dans le délai indiqué, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
13.Vérification des Produits
A réception de la commande de Produits, le Client vérifiera le bon état de son colis et de son contenu.
S’il y a lieu, le Client émettra l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise et motivée directement sur le bon de livraison. Dans le cas où le colis ou son contenu serait endommagé, le Client refusera les Produits livrés et matérialisera ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.
Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu Produits sans défaut apparent. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Dans un délai de cinq jours suivant la réception des Produits, le Client devra confirmer par e-mail à pika.griffes@gmail.com ces réserves.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc à nos risques et périls.
14. Rétractation
Cet article 14 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une Formation, soit de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, par e-mail à pika.griffes@gmail.com ou par courrier envoyé à Madame Iuliia SARAEVA à l’adresse suivante : Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES, votre décision de rétractation t au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit, objet de la rétractation, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, objet de la rétractation, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, objet de la rétractation, à Madame Iuliia SARAEVA à l’adresse suivante : Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, objet de la rétractation.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Lorsqu’il commande une Formation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour la Formation commandée ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
15.Responsabilité
Nous nous efforçons de permettre l’accès à la Formation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous ne pouvons toutefois garantir que la Formation sera disponible sans interruption ou dysfonctionnement ou anomalie dès lors que les transmissions de contenus sur internet bénéficient d’une fiabilité technique relative et ne sont protégées contre des détournements ou intrusions éventuels que dans certaines limites techniques.
Nous ne saurions être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans les modules de la Formation. Nous ne sommes nullement tenus d’assurer une quelconque mise à jour des modules de formation après la Formation.
Nous ne serons en aucun cas responsables vis-à-vis du Client ni du fait de tiers ni de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cela soit limitatif, toute perte de chance, de contrat, de chiffre d'affaires, de marge, de production, de clientèle, de données, toute interruption d'activité économique, toute augmentation de coûts de fonctionnement ou toute atteinte à l'image du Client.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages résultant :
- d’une utilisation de la plateforme PODIA sur laquelle est hébergée la Formation non conforme aux stipulations de nos conditions générales de vente et des conditions générales de vente de PODIA
- d’une inadéquation de la Formation avec les besoins du Client ;
- d’une incompatibilité de la configuration informatique du Client ou d’une interruption de la connexion au réseau Internet.
Si notre responsabilité devait être engagée, elle ne pourrait l’être qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
Lorsque le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, au cas où notre responsabilité serait retenue, notre garantie serait limitée au montant effectivement reçu du Client au titre de la commande pour laquelle notre responsabilité serait recherchée. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité découlant d’un décès ou d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou d’un dol, ou de tout autre fondement que la réglementation applicable interdit de limiter.
16.Garantie
Cet article 16 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (c’est-à-dire la Formation ou les Produits) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
17.Données personnelles
Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles de nos Clients. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, le Client peut se reporter à notre politique de confidentialité accessible sur note Site.
18.Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt de la fourniture d’énergie, arrêt des réseaux de télécommunication, épidémie.
Nous ferons nos meilleurs efforts afin d’informer le Client de la survenance d’un cas de force majeur, notamment depuis notre Site.
19.Droit applicable - langue
Nos conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20.Médiation - Litige
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à notre service-client par téléphone au + 33 7 60 83 04 86 , par e-mail pika.griffes@gmail.com ou par courrier envoyé à Madame Iuliia SARAEVA PIKAGRIFFES à l’adresse suivante Immeuble Vulcain 1, 1 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES.
Si le Client a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut, après une démarche écrite auprès de notre service-client qui n’aurait pas aboutie au règlement de la réclamation, recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) en remplissant le formulaire de demande de médiation accessible ici :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17 avril 2024
Annexe 1 - formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer par courrier recommandé ou par e-mail à pika.griffes@gmail.com le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)
Nom _____________________
Prénom _____________________
Adresse _____________________
Numéro de téléphone _____________________
E-mail _____________________
A l’attention de :
Madame Iuliia SARAEVA
PIKAGRIFFES
Immeuble Vulcain 1
1 boulevard Alexandre Millerand
44200 NANTES
Je notifie par la présente la rétractation du contrat de commande d’une Solution Photovoltaïque décrit ci-dessous :
Numéro de commande: _____________________
Date de la commande : _____________________
Description de la commande : _____________________
Adresse de livraison : _____________________
à _____________________
le _____________________
Signature